Arrêté du 20 novembre 2009 fixant la formation initiale des · Arrêté du 20 novembre 2009 fixant la formation initiale des agents de constatation stagiaires de la branche surveillance de la direction générale des douanes et droits indirects

Arrêté du 20 novembre 2009 fixant la formation initiale des Art. 18

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur national du recrutement et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.