Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte

Inhalt

1. CHAPITRE IER : LIBRE ETABLISSEMENT
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. Art. 8
10. Art. 9
11. Art. 10
12. Art. 11
13. Art. 12
14. Art. 13
15. CHAPITRE II : LIBRE PRESTATION DE SERVICES
16. Art. 14
17. Art. 15
18. Art. 16
19. Art. 17
20. CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
21. Art. 18
22. TITRE II : EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE PAR DES PERSONNES PHYSIQUES RESSORTISSANTES D'ETATS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
23. Art. 19
24. Art. 20
25. Art. 20-1
26. Art. 21