Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptati Art. 16
SECTION 3 : REGLES RELATIVES AUX ACTIVITES
Les prises de vue ou de son réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle ou à but commercial sont interdites, sauf autorisation du directeur de l'établissement public, le cas échéant subordonnée au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.