Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément · Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Indépendamment de leur application de plein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.