Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément · Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.