Décret n° 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le minist · Décret n° 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à déléguer certains de ses pouvoirs en matière de marchés publics et accords-cadres de la gendarmerie nationale

Décret n° 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le minist Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les autorités délégataires peuvent déléguer leur signature à des subordonnés chargés de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres.