Décret n° 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le minist · Décret n° 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à déléguer certains de ses pouvoirs en matière de marchés publics et accords-cadres de la gendarmerie nationale

Décret n° 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le minist Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.