Décret n° 2009-1732 du 30 décembre 2009 fixant les modalités · Décret n° 2009-1732 du 30 décembre 2009 fixant les modalités du transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale à certains centres de gestion en application de l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Décret n° 2009-1732 du 30 décembre 2009 fixant les modalités Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les modalités de transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à certains centres de gestion sont déterminées, en application du II de l'article 22-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prévues par le présent décret.

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Décret n° 2009-1732 du 30 décembre 2009 fixant les modalités Art. 2