Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'applicat Art. 8

Le délai de six mois prévu au I de l'article 4 du présent décret n'est pas opposable aux demandes présentées par les fonctionnaires dont la limite d'âge intervient avant le 1er juillet 2010.

Ces demandes doivent être adressées à l'employeur public au plus tard le 1er mars 2010.