Arrêté du 28 décembre 2009 portant création par la direction Art. 3

I. ― Les données à caractère personnel relatives aux agents destinataires de l'application sont les suivantes :

― numéro d'identification professionnel ;

― profil utilisateur ;

― identifiant du service de rattachement ;

― nom et prénom de l'agent en charge du dossier.

II. - Outre les données visées ci-dessus, sont enregistrées dans l'application les données à caractère personnel suivantes :

― nom patronymique ou marital ;

― prénom ;

― qualité (demandeur, intervenant) ;

― fonction ;

― dénomination sociale ;

― adresse ;

― montant d'impôts en litige, pénalités, dégrèvements obtenus ou rejetés.