Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 28 décembre 2009 portant création par la direction · Arrêté du 28 décembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des courriers et des dossiers dénommé BORIS

Arrêté du 28 décembre 2009 portant création par la direction Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de l'un des services de la direction générale des finances publiques pour les données relevant de sa responsabilité :

― le service juridique de la fiscalité (75574 Paris Cedex 12, télédoc 888) ;

― la sous-direction du contrôle fiscal (75574 Paris Cedex 12, télédoc 931) ;

― la direction de la législation fiscale (75574 Paris, télédoc 546).

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.