Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 relatif à l'organisatio · Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement

Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 relatif à l'organisatio Art. 11

In KraftAmtlicher Text

I. ― Pour l'application du 2° de l'article 6 à l'année scolaire en cours, les membres du conseil pédagogique sont désignés conformément aux dispositions du présent décret à compter de sa publication.

II. ― Les dispositions de l'article 8 entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2010-2011. A titre transitoire, pour l'année scolaire 2010-2011, un tirage au sort désigne, parmi les membres élus, les cinq d'entre eux qui ne sont élus que pour un an.

Verweist auf

Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 relatif à l'organisatio Art. 6
Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 relatif à l'organisatio Art. 8