Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 relatif à l'organisatio · Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement

Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 relatif à l'organisatio Art. 12

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.