Décret n° 2010-108 du 29 janvier 2010 portant dissolution du Art. 2

A compter du 1er février 2010, et pour une période qui ne peut excéder six mois, un liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement et de pourvoir à :

― la liquidation des dettes et des créances inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ;

― la liquidation des dettes et créances nées au cours de la période de liquidation.

Le liquidateur peut autoriser le transfert à titre gratuit des mobiliers appartenant en propre à l'établissement au profit d'un autre établissement public national.