Décret n° 2010-108 du 29 janvier 2010 portant dissolution du Art. 4

Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur.

L'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio en fonction à compter du 1er février 2010 est chargé de la liquidation des comptes de l'établissement.