Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement auto · Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement auto Art. 3 In KraftAmtlicher Text Les informations sont conservées dix ans après l'extinction du contrat de fiducie. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 6 · Nächste →