Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement auto · Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies »

Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement auto Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les consultations du traitement automatisé aux fins d'accéder aux données traitées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.