Arrêté du 9 mars 2010 autorisant le versement de la prime de · Arrêté du 9 mars 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse (région Sud)

Arrêté du 9 mars 2010 autorisant le versement de la prime de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.