Arrêté du 9 mars 2010 autorisant le versement de la prime de · Arrêté du 9 mars 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse (région Sud)

Arrêté du 9 mars 2010 autorisant le versement de la prime de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.