Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et Art. 34

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles suivants de la loi du 21 juillet 2009 susvisée en ce qu'ils modifient les articles du code de la santé publique :

1° Les articles 54 et 57 en ce qu'ils modifient l'article L. 1111-3 ;

2° L'article 21 en ce qu'il modifie l'article L. 1111-8 ;

3° L'article 65 en ce qu'il modifie l'article L. 1421-1 ;

4° L'article 66 en ce qu'il modifie l'article L. 4113-1.