Arrêté du 17 mars 2010 fixant le nombre de chambres des trib · Arrêté du 17 mars 2010 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Arrêté du 17 mars 2010 fixant le nombre de chambres des trib Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le tribunal administratif de Paris comprend dix-huit chambres regroupées en six sections. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →