Arrêté du 17 mars 2010 fixant le nombre de chambres des trib Art. 3

Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :

Bordeaux : six chambres.

Douai : trois chambres.

Lyon : six chambres :

Marseille : sept chambres.

Nancy : quatre chambres

Nantes : quatre chambres.

Paris : dix chambres.

Versailles : six chambres.