Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 22 mai 1998 por · Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999

Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 22 mai 1998 por Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.