Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l Art. 5
Volume.
L'engagement porte sur un volume minimal de 10 hectolitres de vin. Si la quantité globale couverte par les engagements présentés à FranceAgriMer dépasse la quantité prévue à l'article 1er, FranceAgriMer détermine le taux de réduction à appliquer à chaque volume figurant dans les engagements.
La réduction s'applique à chaque engagement de manière proportionnelle, dans la limite du volume minimal de 10 hectolitres.