Décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours par · Décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt

Décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours par Art. 3

In KraftAmtlicher Text

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D1873-1

I.-L'article 1er, à l'exception des VI, VII et XII, est applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Verweist auf

Décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours par Art. 1