Arrêté du 26 juillet 2010 relatif au carnet et à l'allocatio · Arrêté du 26 juillet 2010 relatif au carnet et à l'allocation d'habillement versés aux militaires de la gendarmerie nationale

Arrêté du 26 juillet 2010 relatif au carnet et à l'allocatio Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les droits au carnet sont appréciés pour l'année civile en fonction de l'affectation du militaire au 1er janvier de cette même année.

Une mutation en cours d'année n'entraîne pas la révision des droits acquis pour l'année en cours, le militaire bénéficiant l'année suivante du taux du carnet d'habillement de la catégorie de rattachement de sa nouvelle unité.