Arrêté du 26 juillet 2010 relatif au carnet et à l'allocatio · Arrêté du 26 juillet 2010 relatif au carnet et à l'allocation d'habillement versés aux militaires de la gendarmerie nationale

Arrêté du 26 juillet 2010 relatif au carnet et à l'allocatio Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les indemnités annuelles représentatives de frais d'habillement, versées aux militaires exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou de la disponibilité, le sont au prorata de leur période d'activité.