Arrêté du 20 juillet 2010 autorisant le versement de la prim · Arrêté du 20 juillet 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture d'une direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (région Sud-Est)

Arrêté du 20 juillet 2010 autorisant le versement de la prim Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.