Arrêté du 20 juillet 2010 autorisant le versement de la prim · Arrêté du 20 juillet 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture d'une direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (région Sud-Est)

Arrêté du 20 juillet 2010 autorisant le versement de la prim Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.