Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulie Art. 21

Les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale sont choisis parmi les inspecteurs des finances publiques ayant atteint au moins le 8e échelon et comptant au moins sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.

Ils sont nommés conformément au tableau suivant :

ECHELONS DANS LE GRADE

d'inspecteur des finances publiques

ECHELONS DANS LA CLASSE NORMALE DU GRADE

d'inspecteur divisionnaire des finances publiques

Échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

11e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

9e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

1er échelon

Sans ancienneté