Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulie · Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulie Art. 28

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application des dispositions des articles 17, 18 et 21 du présent décret, la période probatoire mentionnée à l'article 17 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé est prise en compte pour apprécier la durée des services exigée en catégorie A.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2021-03-29

Verweist auf

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulie Art. 17
Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulie Art. 18
Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulie Art. 21