Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulie · Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulie Art. 36

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

In KraftAmtlicher Text

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les trésoriers principaux du Trésor public sont reclassés au 4e échelon du grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale avec conservation de l'ancienneté détenue dans leur grade d'origine.

Zitiert von

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulie Art. 40
Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulie Art. 46