Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulie · Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulie Art. 37

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

In KraftAmtlicher Text

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs départementaux des impôts sont reclassés dans les grades d'inspecteur divisionnaire des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION DANS LE GRADE

d'inspecteur départemental des impôts

SITUATION DANS LE GRADE

d'inspecteur divisionnaire

des finances publiques

ANCIENNETÉ DANS LA LIMITE

de la durée de l'échelon d'accueil

Classes/Echelons

1re classe

Hors classe

3e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

Avec 5/6e de l'ancienneté acquise.

1er échelon

Avec 1/2 de l'ancienneté acquise.

2e classe

Classe normale

3e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

3e classe

Classe normale

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon

Sans ancienneté.

Zitiert von