Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 23 décembre 200 · Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale

Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 23 décembre 200 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2010, à l'exception des dispositions des 7° et 8° de l'article 3 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2011.

Verweist auf

Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 23 décembre 200 Art. 3