Décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalit · Décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités des transferts de compétences au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalit Art. 5

CHAPITRE IER : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'EVALUATION DES CHARGES

In KraftAmtlicher Text

Le procès-verbal des délibérations est signé par le président. Copie en est adressée aux membres de la commission ainsi qu'au haut-commissaire de la République.