Décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalit Art. 6
CHAPITRE IER : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'EVALUATION DES CHARGES
Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées par le secrétaire général du haut-commissariat ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut-commissariat.
La commission peut demander communication de tout document au haut-commissaire de la République ou aux collectivités intéressées.