FR · Décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'
Décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police
In Kraft7 ArtikelText geprüft am 24.10.2026