Décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d' Art. 2

L'indemnité de responsabilité et de performance comprend deux parts cumulables :

1° Une part fonctionnelle tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;

2° Une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir.