Arrêté du 23 septembre 2010 relatif à l'instruction des dema Art. 1

Les indicateurs statistiques servant à apprécier les besoins en logement adaptés à la population mentionnés à l'article 4 du décret du 23 septembre 2010 sont les suivants :

1° La part des bénéficiaires des aides au logement ayant un taux d'effort supérieur à 39 % dans le parc locatif privé d'après la Caisse nationale d'allocations familiales ;

2° Le taux de mobilité dans le parc social d'après l'enquête sur le parc locatif social réalisée par le ministère chargé du logement ;

3° Le prix moyen au mètre carré dans l'ancien des appartements, d'après la base notariale nationale, ou, à défaut, le prix moyen au mètre carré dans l'ancien des maisons d'après la même base ;

4° Le nombre de transactions immobilières d'après la base notariale nationale rapporté au nombre d'habitants d'après l'INSEE ;

5° Le prix moyen au mètre carré des appartements neufs d'après l'enquête de commercialisation des logements neufs réalisée par le ministère chargé des statistiques de la construction ;

6° Le loyer moyen au mètre carré de la commune, ou, à défaut, de la commune centre de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'unité urbaine auquel la commune appartient d'après la base de données de référence « Clameur » ;

7° Le taux de variation de la population d'après l'INSEE ;

8° Le taux de vacance des logements d'après l'INSEE ;

9° Le nombre moyen de mises en chantier annuelles sur les trois dernières années d'après la base de données réalisée par le ministère chargé des statistiques de la construction ;

10° Un indicateur global des besoins en logement calculé selon les modalités définies à l'article 2.

A l'exception de l'indicateur prévu au 6°, ces indicateurs sont appréciés par commune, à leur dernière valeur connue.