Arrêté du 23 septembre 2010 relatif à l'instruction des dema Art. 3

En application du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 23 septembre 2010 susvisé, l'octroi de l'agrément est notamment conditionné par le respect d'au moins cinq des conditions suivantes :

1° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 1° de l'article 1er est disponible et supérieure à 15 % ;

2° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 2° de l'article 1er est disponible et inférieure à 15 % ;

3° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 3° de l'article 1er est disponible et supérieure à 1 750 euros ;

4° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 4° de l'article 1er est disponible et supérieure à 10,25 pour mille habitants ;

5° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 5° de l'article 1er est disponible et supérieure à 2 075 euros ;

6° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 6° de l'article 1er est disponible et supérieure à 7,3 euros par mois ;

7° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 7° de l'article 1er est disponible et supérieure à 0,4 % ;

8° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 8° de l'article 1er est disponible et inférieure à 9 % ;

9° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 9° de l'article 1er est disponible et supérieure à 200 par an ;

10° L'indicateur global, tel que défini à l'article 2, est supérieur à 25 sur 100.