Arrêté du 25 août 2010 portant création par la direction gén Art. 2

Cette application permet aux organismes visés à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales d'obtenir, sur leur demande, les informations relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement.