Arrêté du 25 août 2010 portant création par la direction gén Art. 3

Les catégories de données à caractère personnel traitées portent sur :

― l'adresse des biens : numéro de voie, indice de répétition, type de voie, code voie, libellé voie, code postal, libellé commune ;

― les références cadastrales : code département, code commune, préfixe de section, code section cadastrale, numéro de plan, numéro de lot et numéro volume ;

― le local : nombre de lots, numéro invariant du local, type de local, nature de culture, nature de culture spéciale ;

― la partie évaluation : nombre de pièces principales, surface réelle, surface Carrez, surface terrain ;

― l'opération réalisée : références et date d'enregistrement du document, nature du document, montant de la disposition, article du code général des impôts.