Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1 · Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles

Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.