Arrêté du 3 novembre 2010 établissant la liste des organisat Art. 2

Un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants dans le comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation.