Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 2 novembre 2010 déterminant pour l'année 2010 le n · Arrêté du 2 novembre 2010 déterminant pour l'année 2010 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat

Arrêté du 2 novembre 2010 déterminant pour l'année 2010 le n Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'année 2010, le montant de la contribution forfaitaire à la charge de l'Etat se décompose comme suit :

― ministère de la culture et de la communication : 9 143 220 €;

― ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 1 138 853 €.