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Arrêté du 18 novembre 2010 portant création d'une maison de · Arrêté du 18 novembre 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Lodève et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Arrêté du 18 novembre 2010 portant création d'une maison de Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé une maison de justice et du droit à Lodève ( tribunal judiciaire de Montpellier).

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  • En vigueur depuis le 2020-01-01