Arrêté du 18 novembre 2010 portant création d'une maison de ст. 1
Il est créé une maison de justice et du droit à Lodève ( tribunal judiciaire de Montpellier).
История изменений
- En vigueur depuis le 2020-01-01
Il est créé une maison de justice et du droit à Lodève ( tribunal judiciaire de Montpellier).