FR · Arrêté du 26 novembre 2010 portant prorogation du mandat des
Arrêté du 26 novembre 2010 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026