Arrêté du 26 novembre 2010 portant prorogation du mandat des · Arrêté du 26 novembre 2010 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières Arrêté du 26 novembre 2010 portant prorogation du mandat des Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt