Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisa · Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisa Art. 13

CHAPITRE IV : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS DE LA MER

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la mer peut recevoir délégation de signature des différentes autorités mentionnées aux articles 11 et 12 du présent décret, selon leurs compétences respectives.

Verweist auf

Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisa Art. 11
Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisa Art. 12

Zitiert von

Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisa Art. 37